CGV et RGPD de RJFM

Mon, 10 Jul 2017 13:15:00 +0000

RJFM (Radio Jeunes Fréquence Montluçon) est une association loi 1091 à but non lucratif

SIRET : 437 970 882 000 27

rue du Faubourg Saint Pierre

BP 423 - 03 107 Montluçon cedex

Contact : 0 892 237 118 (0,35€ la minute)

Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente RJFM définissent les conditions d’achat d’espaces publicitaires locaux sur les supports RJFM ainsi que sur le site rjfm.net

Les présentes conditions commerciales et conditions générales de vente sont applicables à tout ordre de publicité recueilli par l’association RJFM pour être diffusé sur les antennes d’RJFM. Les prix en vigueur dans les présentes conditions générales de vente s’appliquent, au premier euro, par campagne programmé en Tranches Horaires

Seules peuvent y déroger les conditions particulières accordées dans le cadre d’opérations de parrainage ou d’offres spécifiques. Les présentes conditions commerciales et conditions générales de vente sont applicables à compter du 1er Janvier 2017. Des dérogations pourront être également accordées dans le cadre de contrats commerciaux spécifiques. Nos conditions commerciales et nos conditions générales de vente pourront être modifiées en cours d’année avec un préavis de huit jours ouvrables. La facturation s’applique sur les tarifs, les conditions commerciales et les conditions générales de vente en vigueur au jour de la signature de l’ordre de publicité.

ANNULATION OU MODIFICATION D’ORDRE Toute modification ou annulation d’ordre, même partielle, devra être formulée par courrier recommandé avec AR, 10 jours ouvrés avant la date de diffusion prévue et signée. Si pour quelque raison que ce soit, l’annonceur et/ou son mandataire décide d’annuler ou de modifier, même partiellement la campagne de publicité initialement prévue, postérieurement au délai figurant à l’alinéa précédent, RJFM sera en droit de facturer la totalité du montant de cette campagne. Par ailleurs, dans l’hypothèse où RJFM s’avérerait contrainte d’annuler et/ou d’interrompre, en tout ou partie, la diffusion sur le site en raison d’un cas de force majeure ou à une décision d’un organisme administratif, sa responsabilité ne pourra être engagée. Les diffusions réalisées seront facturées par RJFM à l’annonceur.

Dans tous les cas, le client et/ou son mandataire seront redevables du montant T.T.C. des frais d’ores et déjà engagés par RJFM pour la résiliation de la prestation au jour de l’annulation. Les acomptes payés sont définitifs.

2- CONDITIONS DE VENTE

2-1 Ordres de publicité

Toute réservation d’espace devra être faite par écrit par l’annonceur ou son mandataire. Cette réservation donnera lieu à l’envoi par RJFM d’un ordre de publicité. Cet ordre de publicité devra être retourné à RJFM, 5 jours ouvrables au moins avant la date de diffusion prévue. Seuls les ordres de publicité signés par l’annonceur ou son mandataire seront pris en compte. La direction des supports se réserve le droit de refuser toute diffusion même payée, moyennant restitution des sommes. Les mandataires agissant au nom et pour le compte d’annonceurs doivent justifier de leur qualité par la remise d’une attestation de mandat, selon les termes de la loi du 29/01/93. Ils s’engagent à informer RJFM des stipulations du contrat de mandat susceptibles d’avoir un effet sur l’exécution des prestations de RJFM (durée, périmètre du mandat, …). Ils s’engagent à informer RJFM de la fin de leur mandat 1 mois au moins avant la date d’effet par lettre AR. L’ordre de publicité est personnel à l’annonceur ; en conséquence, il ne peut être cédé ou transféré même partiellement, sauf accord préalable de RJFM. Les diffusions concernées comprennent les achats en Tranches Horaires, hormis les contrats de sponsoring, opérations de parrainage et offres spécifiques.

2-2 Modalités, délais, conditions techniques et de diffusion

Les messages publicitaires à diffuser devront être fournis à RJFM par CD ou par courriel en format mp2, mp3 ou wav. Aucun autre support ne pourra être accepté sans accord préalable de RJFM. Les messages devront être accompagnés de toutes les précisions nécessaires au bon déroulement de la campagne : nom de l’annonceur, titre et durée du message, plan de roulement,… L’annonceur ou le mandataire devra respecter la législation en vigueur. Il remettra à RJFM, pour chaque ordre de publicité, les messages enregistrés sur tout support préalablement agréé par RJFM, au plus tard 5 jours ouvrables avant la date de diffusion prévue sur RJFM ou sur tout autre support commercialisé par RJFM. En cas de remise tardive des supports ou de non-conformité aux caractéristiques prévues (qualité, durée, ,...), RJFM se réserve le droit de ne pas diffuser le message en tout ou partie. Dans le cas où RJFM est chargée de faire la duplication des éléments techniques, un délai maximum de 6 jours ouvrables avant le 1er jour de démarrage de la campagne sera exigé pour la réalisation des duplications. Si ce délai n’est pas respecté et entraîne un décalage de diffusion, les messages ainsi décalés seront replacés selon les disponibilités sur les autres jours prévus pour cette campagne, ils seront tous facturés et le devis validé par le client ou le mandataire ne sera pas modifié. Si ce délai n’est pas respecté et entraîne une annulation pure et simple de la campagne, RJFM facturera 50% de la valeur nette de la campagne. Chaque support devra être étiqueté avec les mentions suivantes : noms de l’annonceur et de la campagne, numéro de la campagne figurant sur l’ordre de publicité, titre et durée du message, texte du message, et plan de roulement. Chaque support sera accompagné d’un relevé des œuvres musicales, littéraires ou artistiques utilisées et susceptibles de donner lieu à la perception de droits à l’occasion de la diffusion du message. Dans ce cas, l’annonceur ou le mandataire fera son affaire de l’autorisation des ayants droits et il sera tenu du paiement des droits de reproduction et de diffusion, en particulier des « éléments musicaux ». Si pour une raison quelconque, un message publicitaire, ne peut être diffusé sur RJFM, et tout autre support commercialisé par RJFM , l’annonceur en sera averti par la radio concernée et/ou par RJFM. Il aura alors le choix entre un avoir du montant net du message prévu ou une compensation en messages publicitaires, égale à la valeur du message non diffusé. Précision sur les modes de diffusion : Sauf stipulation contraire, les ordres de publicité en tranches horaires sont valables par tranche tarifaire, ce qui exclut la garantie de la diffusion d’un spot dans un écran précis à une heure définie.

2-3 Limitation de responsabilité

RJFM et RJFM.net se réservent chacune le droit de refuser toute campagne, tout ordre ou tout message non conforme à son format et à son esprit ainsi qu’aux réglementations en vigueur. La responsabilité de RJFM ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre. Sauf stipulation contraire, les ordres de publicité en tranches horaires sont valables par tranche tarifaire, ce qui exclut la garantie de la diffusion d’un spot dans un écran précis à une heure définie. Les intitulés d’écran, les emplacements, ne valent pas horaire de diffusion et sont mentionnés à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés par les radios en fonction des exigences de la programmation ou des circonstances extérieures sans que la responsabilité du support ou de RJFM puisse être recherchée.

Toute interruption ou impossibilité de diffusion sur une des antennes de RJFM et tout autre support commercialisé par RJFM consécutive à un cas de force majeure, ou à une décision du C.S.A. exonère RJFM ainsi que les radios concernées de toute responsabilité. Les diffusions réalisées seront toutefois facturées par RJFM à l’annonceur. Toute interruption ou impossibilité consécutive à un problème technique ou autre de diffusion sur une des antennes de RJFM et tout autre support commercialisé par RJFM ne fera pas l’objet d’une facturation ou bien sera facturable au prorata de la diffusion. Dans tous les cas, la valeur du préjudice ne pourra être supérieure à la valeur de la campagne. Sponsoring-Parrainage-Rubrique : L’antenne pourra en fonction de sa politique de programme, modifier ou supprimer à tout moment, sans préavis, toute rubrique, émission sponsorisée ou parrainage. Si ces modifications ou suppressions intervenaient en cours de réalisation d’un contrat, l’annonceur se verra proposer un produit publicitaire de substitution (message ou parrainage). L’annonceur aura la possibilité de refuser cette offre et, dans ce cas, il devra s’acquitter des messages diffusés ; le solde de son ordre non exécuté ne lui sera pas facturé. Il renonce à toute contestation ou action concernant ces modifications ou annulations d’émissions ou rubriques ou de tout autre produit. Aucune réclamation ne pourra être formulée en cas d’incident ou d’impossibilité de diffusion concernant moins de 10% des messages sur lesquelles la campagne de l’annonceur a été diffusée.

2-4 Garantie

En application de l’article L121-1 du Code de la consommation sur la publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, l’annonceur et le mandataire garantissent solidairement et conjointement la conformité des messages aux lois et règlements en vigueur. Ils garantissent RJFM contre tout recours émanant de tout tiers à quelque titre que ce soit du fait de la diffusion des messages transmis. Ainsi, les messages sont diffusés sur les antennes de RJFM et tout autre support commercialisé par RJFM sous la seule responsabilité de l’annonceur. L’annonceur et son mandataire garantissent notamment que les messages ainsi que les éléments entrant dans leur composition, y compris ceux afférents à la musique et aux différents éléments sonores, sont livrés libres de tous droits.

2-5 Clause de substitution

Tout ordre de publicité contracté auprès de tiers mais exécuté par RJFM et/ou ses filiales sera facturé à l’annonceur par RJFM (et/ou ses filiales). La facture comportera les références de l’ordre de publicité. RJFM se réserve par la présente clause, la maîtrise de sa facturation, et la gestion de la relation au client.

2-6 Tarifs, facturation et modalités de paiement

Les barèmes de prix et les conditions générales de vente sont communiqués par RJFM sur simple demande. RJFM se réserve le droit de les modifier à tout moment et en informera les annonceurs 8 jours ouvrables au moins avant leur entrée en vigueur. Les tarifs sont indiqués hors taxe. Les factures seront transmises à l’annonceur dans le mois de la diffusion et, le cas échéant, une copie sera adressée au mandataire. La responsabilité de RJFM ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre. Les factures sont payables à 30 jours date de facturation sauf dérogation écrite de RJFM. Les paiements par chèque, par traites même acceptées, n’apporteront ni novations, ni dérogations ; les paiements anticipés ne donnent pas lieu à escompte. Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible l’intégralité des créances non échues. En cas d’incident ou de retard de paiement, la société se réserve la possibilité de résilier ou suspendre la diffusion des ordres en cours aux torts exclusifs de l’annonceur.

En application de la Loi de Modernisation de l’Économie, toute somme non payée à la date d’échéance prévue sur la facture donnera lieu au paiement d’intérêts de retard exigibles à partir du jour de l’échéance considérée et jusqu’à son complet paiement sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal et ce, sans qu’aucun rappel de notre part soit nécessaire ; ainsi qu’un paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture.

Le mandataire, préalablement à la conclusion du contrat, a porté à la connaissance de son mandant les termes et conditions du contrat souscrit, CGV comprises, et s’est assuré de leur acceptation expresse par le mandant. Par dérogation aux articles 1998 et suivants du Code Civil, l’annonceur et le mandataire sont solidairement responsables du paiement des factures. Le paiement au mandataire ne libère pas l’annonceur vis-à-vis de RJFM. Lorsque le mandataire aura reçu mandat de payer, le mandataire sera personnellement débité du montant de la facture et des éventuels intérêts de retard y afférent, dans l’hypothèse où, ayant préalablement reçu les fonds de la part de l’annonceur, il n’aura pas réglé en temps et heure RJFM. RJFM se réserve le droit de modifier les conditions de règlements, de refuser ou suspendre toute campagne, tout ordre de publicité d’annonceurs ou mandataires ne présentant pas des garanties financières suffisantes validées par le bureau de l’association RJFM. Le contrat signé est soumis à la loi française.

2-7 Réclamation

Les réclamations éventuelles ne seront reçues que dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la facture détaillée, qui fait office de justificatif de diffusion.

2-8 Résiliation

L’Ordre de publicité (ODP) pourra être résilié de plein droit en cas d’inexécution par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent accord. Dans cette hypothèse, et sans préjudice de tout dommage-intérêt qui pourrait être réclamé, l’autre partie pourra, quinze (15) jours après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, mettre fin à l’ODP sans qu’il soit besoin d’autre formalité ni qu’il y ait lieu de solliciter l’intervention du juge.

2-9 Force majeure Si par suite d’un cas de force majeur tel que défini ci-après, RJFM était amenée à ne plus pouvoir remplir ses obligations, l’exécution de l’ODP serait suspendue jusqu’à disparition de cette impossibilité, sans que cette suspension puisse dépasser une durée de deux jours. Si la suspension de l’ODP du fait d’un cas de force majeure devait dépasser la durée ci-dessus visée, les parties conviennent de se rencontrer afin de trouver une solution, à défaut, l’ODP sera résilié de plein droit. RJFM ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute inexécution et/ou rupture de l’ODP nées d’un cas de force majeure et aucun dommage-intérêt ne pourra lui être réclamé par le client et/ou son mandataire à ce titre. Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française, sera considérée notamment comme force majeure au sens des présentes toute guerre, tout fait de grève et/ou lock-out empêchant l’exécution du présent contrat qu’il intervienne ou non au sein de RJFM, toute disposition d’ordre législatif, réglementaire et plus généralement tout acte, ayant force obligatoire ou non, émanant de toute autorité compétente empêchant d’exécuter ses obligations contractuelles. RJFM ne peut pas être tenu responsable des défaillances dues aux interruptions de réseau téléphonique du fait des opérateurs de communication électronique, d’événement hors de contrôle de RJFM , de pannes éventuelles ou d’interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Service Internet

2-10 Attribution de juridiction Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montluçon. En outre, en cas d’action judiciaire quelle qu’en soit la cause, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Nous tenons au respect de votre vie privée.

RJFM respecte l’ensemble des dispositions réglementaires et législatives françaises et européennes relatives à la protection des données personnelles.

Chaque utilisateur de RJFM reste maître de ses données. RJFM n’en dispose pas librement.

Elles sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

RJFM est engagée dans une démarche continue de protection des données de ses utilisateurs, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « LIL ») et du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).

Nos principes fondamentaux sont :

nous ne vous demandons que les informations personnelles nécessaires (informations de facturation et informations légales) ;
vos informations personnelles ne sont jamais divulguées ni revendues, sauf sur injonction judiciaire ;
les informations que nous stockons sur nos serveurs se limitent aux informations nécessaires aux besoins ci-dessus ;
en particulier, nous ne publions aucune des informations que vous nous fournissez, y compris dans les sites que vous créez chez iCreo.
Conformément à l’article 34 de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez l’exercer en contactant notre support ou par courrier adressé à notre siège social.

Visiteurs

Comme la plupart des sites web, iCreo enregistre des données informations génériques non identifiantes comme le type de navigateur, la préférence de langage, le site d’origine, la date et l’heure de la visite à des fins de traitements statistiques et d’amélioration continue du service.

Par ailleurs, iCreo s’engage à ne pas stocker les logs serveurs au-delà de la durée minimum imposée par la loi.

Pertinence des données

Afin de suivre au mieux l’intérêt porté par les prospects et clients de RadioKing, le fichier recueille toutes informations des visiteurs du site www.radioking.com relatives à l’identité, informations professionnelles et son activité sur le site www.radioking.com. Conformément à la loi informatique et libertés, les informations relevant des origines raciales ou ethniques, des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, de l’appartenance syndicale, de la santé ou de la vie sexuelle d’une personne ne sont pas collectées et sont interdites (données sensibles).

Licéité du traitement et conditions applicables au consentement (art.6 et art.7 du RGPD)

Le consentement du traitement de données à caractère personnelle d’un visiteur est systématiquement obtenu pour une ou plusieurs finalités spécifique. Par exemple, lors de la saisie d’un formulaire d’inscription à la newsletter ou de téléchargement d’une ressource, l’obtention de l’adresse email du visiteur a pour but de lui adresser une notification lors de nouvelles publications ou de lui proposer des ressources susceptibles de l’intéresser.

Conservation des données

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Droits des personnes (art.16 à 20 du RGPD)

Conformément à la loi informatique et libertés et au RGPD, toutes personnes peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, à la limitation des traitements, à la suppression et la portabilité des données le concernant en faisant la demande par courrier signé et accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse du siège social d’ICREO SAS, ou en remplissant le formulaire présent à cette adresse : https://fr.radioking.com/p/administration-des-donnees-personnelles/

Sécurité des données et traitements (art. 32 du RGPD)

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